Communauté de communes Picardie des Châteaux

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Les compétences



Constitution


Il est créé, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de :
- la communauté de communes des Vallons d'Anizy composée des communes d'Anizy-le-Château, BassolesAulers, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Chaillevois, Faucoucourt, Lizy, Merlieux-etFouquerolles, Montbavin, Pinon, Prémontré, Royaucourt-et-Chailvet, Suzy, Urcel, Vauxaillon et Wissignicourt, et de la communauté de communes du Val de l'Ailette composée des communes de : Barisis-aux- Bois, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Camelin, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Fresnes sous Coucy, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, PontSaint- Mard, Quincy-Basse, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux- Bois, Selens, Septvaux, Trosly-Loire et Verneuilsous- Coucy.constituant le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Impact de la fusion


La création de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion entraîne, par voie de conséquence et de façon concomitante, la dissolution de la communauté de communes du Val de l'Ailette et de la communauté de communes des Vallons d'Anizy, à compter du 1er janvier 2017.
La communauté de communes ainsi créée, constitue une nouvelle personne morale de droit public dénommée « Communauté de communes Picardie des Châteaux ». L'intégralité de l'actif et du passif des deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés est transférée à la communauté de communes Picardie des Châteaux. Les résultats de fonctionnement et d'investissement des communautés de communes fusionnées sont repris par la communauté de communes Picardie des Châteaux. L'ensemble des personnels des deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés est transféré au 1er janvier 2017 à la communauté de communes Picardie des Châteaux dans les conditions de statut et d'emploi qu’ils avaient 31/12/2016. Les archives de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné sont reprises par la communauté de communes Picardie des Châteaux. La Communauté de communes Picardie des Châteaux se substitue dans l'ensemble des droits et obligations aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés.
La communauté de communes Picardie des Châteaux se substitue de plein droit aux deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés au sein des syndicats dont ceux-ci étaient membres.


Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Article 3 : Durée La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Composition du conseil communautaire et répartition des délégués La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de 55 membres délégués des conseils municipaux des communes adhérentes.
La répartition par commune est la suivante :
Article 5 : Composition du bureau Le bureau communautaire comporte 22 membres élus, dont le Président et les vice-présidents
Article 6 : Siège social et comptable assignataire Le siège de la communauté de communes Picardie des Châteaux est fixé au 6/8 place Charles de Gaulle à Pinon (02320).
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes Picardie des Châteaux sont exercées par le trésorier d'Anizy-le-Château.

Au titre des compétences obligatoires :

La Communauté de Communes Picardie des Châteaux a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
La communauté de communes Picardie des Châteaux exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres les compétences suivantes :

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire L’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale;
L’élaboration, le suivi et la mise en oeuvre d’un Plan Local de l’habitat
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Sont déclarées d’intérêt communautaire les politiques locales du commerce et de soutien aux activités commerciales suivantes
Mise en place et gestion d’une aide à l’investissement aux artisans et commerçants de la communauté de communes Picardie des Château, dont les conditions seront fixées par délibération
- Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Au titre des compétences optionnelles :
- Politique du logement et du cadre de vie ; Conduite de l’ingénierie et du suivi animation des procédures opérationnelles en matière d’amélioration de l’habitat ou de travaux de réhabilitation de logements.
Participation au soutien financier des opérations d’amélioration de l’habitat
Participation au FSL départemental
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire

Sont considérés d’intérêt communautaire:

- le gymnase de Coucy le Château
- le gymnase d’Anizy le Château

Sont considérées d’intérêt communautaire les actions en faveur des demandeurs d’emplois et de l’insertion professionnelle :
- Soutien aux associations à vocation sociale (Maison de l’Emploi et de la Formation).
- Soutien financier aux projets visant à accompagner les jeunes dans leur projet professionnel ou d’insertion
Mise en place et gestion d’un chantier d’insertion intercommunal
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’art 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Au titre des compétences facultatives :



Assainissement non collectif
- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
- Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles auprès d’un cofinanceur public

Assainissement collectif
- Transfert au Syndicat mixte Noreade de la compétence « Assainissement Collectif » à compter du 1er janvier 2016 pour les communes d'Anizy-le-Château, Chaillevois, Faucoucourt, Pinon, Prémontré,Royaucourt-et-Chailvet, Urcel et Vauxaillon
- Protection et mise en valeur de l'environnement;

Actions de sensibilisation et mise en valeur de l’environnement et des zones protégées,
- Définition et mise en oeuvre d’actions intercommunales de sensibilisation et d’éducation à l’environnement
- Entretien (débroussaillage et élagage) et signalisation des circuits référencés par le Comité
- Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Aisne et jugés d’intérêt communautaire, définis par délibération de l’EPCI.
- Entretien des espaces verts des sites d’intérêt communautaire contribuant à l’amélioration de l’accueil et/ou de l’animation touristique au sein de la communauté de communes
Sont concernés les sites suivants
- Zone de loisirs des hauts de Frémières à Pinon
- Halte fluviale de Pinon
- Site du canon de Coucy le Château

Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse 
Pilotage et Mise en oeuvre du Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d’Allocation Familiale de l’Aisne. .
- Création, entretien et gestion du point multi-accueil « la Ribambelle »
- Mise en place et gestion de relais d’assistantes maternelles et d’une maison de jouets.
- Accueils de Loisirs Sans Hébergement
- Gestion et soutien des accueils en matière périscolaire : accueil matin, midi, et soir après l’école avec des ateliers récréatifs et ludiques, ou éducatifs ou culturels. Les modalités de fonctionnement et les ouvertures d’accueil périscolaire seront fixées par délibération de l’EPCI.

Toute étude nécessaire à l’organisation et au développement de l’activité enfance et petite enfance sur le territoire.

Développement d’activités culturelles d’intérêt communautaire
- Elaboration d’un schéma de développement culturel de la Communauté de communes Picardie des Châteaux
- Renforcer le service public culturel en partenariat avec les communes
- Développer les actions d’intérêt communautaire en faveur de la culture
- Mise en oeuvre, gestion et coordination d’actions culturelles d’intérêt communautaires
- Services à la population
- Mise en place d’un système de transport à la demande pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite vers les commerces du territoire selon des critères définis par une délibération de l’EPCI


Habilitation statutaire :
La Communauté de Communes pourra, à la demande de communes et d’établissements publics assurer des prestations de services, de travaux à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la Communauté de Communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dans le respect de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.
Par ailleurs, la Communauté de Commune pourra mener toutes les études préalables nécessaires à la prise d’une nouvelle compétence.