Communauté de communes Picardie des Châteaux

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L'assainissement non collectif

  • L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, impose aux communes ou leurs groupements de contrôler l’ensemble des installations d’assainissement non collectif de leur territoire. La Communauté de Commune Picardie des châteaux, dispose d'un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui a pour mission de contrôler l’ensemble des installations d’assainissement non collectif de son territoire. Le contrôle diagnostic de votre installation d’assainissement est obligatoire : il s’agit de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant (fosse septique, bac dégraisseur, épandage..), qu’il n’entraîne pas de pollution, d’inconvénients pour le voisinage ni atteinte à la salubrité publique.

Le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. Il est donc financé par une redevance versée par les usagers et couvrant les frais du service rendu.

1er étape : passage du technicien sur site afin de contrôler l’installation d’assainissement

2ème étape : saisi informatique du diagnostic, plus réalisation du plan de masse de l’installation d’assainissement

3ème étape : envoie du diagnostic au propriétaire de l’installation et à la mairie  

Les tarifs du SPANC :

TARIFSPANC

Les documents à télécharger :